En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales).   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Des restrictions s'appliquent aux ressortissants croates, qui ont encore besoin d'un permis de travail. Principe: permis retiré hors du temps de travail, pas de sanction possible. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il … Les démarches en vue de son obtention doivent être effectuées par l'employeur avant l’entrée en Suisse. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cependant, si vous prévoyez de rester à long terme, vous devez vous inscrire auprès de la municipalité le plus tôt possible après votre arrivée. n'avez pas besoin d'un permis pour travailler; avez droit à l'égalité de traitement, notamment en matière d'accès à tous les avantages sociaux et fiscaux. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. L'employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc.) La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.).   site. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Vous trouverez ici des informations sur les conditions auxquelles un ressortissant de l'UE/AELE peut travailler en Suisse.   Elle doit également être donnée aux travailleurs du marché de l’emploi européen. En tant que ressortissant turc, vos droits de circuler et de travailler dans l'UE dépendent entièrement des règles nationales de votre pays d'accueil. espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Travailler au Royaume-Uni. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Le séjour doit être d’au moins 4 mois. Tout ressortissant d’un pays tiers à l’ Union européenne (UE) doit remplir un certain nombre de formalités afin de pouvoir séjourner et, le cas échéant, travailler sur le territoire luxembourgeois. Renseignez-vous sur les procédures applicables avant d'aller travailler dans un pays qui continue à imposer des restrictions. Si vous êtes issu d’un pays de l’UE/AELE, vous pouvez séjourner 3 mois en Suisse en tant que touriste, puis vous aurez besoin d’un permis de séjour pour vous établir. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. NON, pas du tout.Votre accès au marché du travail autrichien fait l'objet de restrictions temporaires, mais cela n'affecte aucun de vos droits en tant que citoyen de l'UE, y compris celui d'être traité exactement comme les travailleurs locaux.. Si vos employeurs persistent, vous devez le signaler aux autorités autrichiennes du travail. Beaucoup. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les citoyens de votre pays d'accueil dans l'UE si vous êtes ressortissant d'un des 79 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifiqueen ou d'un des pays suivants: Si vous êtes ressortissant d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec l'UE, votre droit de travailler dans un pays de l'UE dépend des lois nationales de ce pays. Unité départementale de la Direccte En tant que citoyen de l'UE, vous pouvez travailler comme salarié ou indépendant, sans permis de travail, dans n'importe quel pays de l'UE. A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné). En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous ne pouvez obtenir une autorisation de travail frontalière que si vous disposez d'un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et si vous avez, depuis six mois au moins, votre domicile régulier dans la zone frontalière voisine. d’inactivité. * Quel est le nom de votre association ? Sinon, il ne peut pas être embauché. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. De plus, un seul document sera délivré comme permis de travail et permis de séjour. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Principe : la priorité doit être donnée aux demandeurs d’emploi suisses ou étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à y travailler. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Nouvelle fenêtre, Préfecture J’ai bien conscience des difficultés d’obtention du permis de travail pour les étrangers hors UE (merci André et Pierre pour les liens), mais ce que je souhaite savoir c’est si le fait d’être marié à un ressortissant de l’UE peut peser dans la balance. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). En tant que citoyen d'un pays hors UE, vous pouvez avoir le droit de travailler dans l'UE et de bénéficier des mêmes conditions de travail que les ressortissants de l'UE. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Si vous avez des liens familiaux avec un citoyen de l'UE, vous: Pour en savoir plus, consultez le portail de l'UE sur l'immigration. Quel est celui qui correspond à votre situation? Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour de plus amples renseignements, contactez le service public de l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez travailler ou un conseiller européen pour l'emploi. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) Nouvelle fenêtre. Les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse n'ont pas besoin de visa d'étudiant ou de permis de séjour pour entrer aux Pays-Bas. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. 1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10, Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11, Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Taxe payée par l'employeur (articles D311-18-2 et D311-18-3), Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur), Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France, Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (PDF - 2.1 MB), Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Comment devenir un candidat dans les bassins d’Expérience internationale Canada, comment présenter une demande de permis de travail en ligne, délais de traitement et se préparer à l’arrivée. Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du après avoir occupé légalement un emploi pendant un an, vous pouvez prétendre à la reconduction de votre permis de travail pour le même employeur, si un poste est vacant; après avoir occupé légalement un emploi pendant trois ans, vous pouvez changer d'employeur et répondre à toute autre offre requérant les mêmes qualifications professionnelles; après avoir occupé légalement un emploi pendant quatre ans, vous avez librement accès à n'importe quel emploi rémunéré dans l'État membre concerné. Accueil > Demande d'échange de permis étranger - Hors UE - Guichet 1. demande d'échange de permis étranger - hors ue - guichet 1. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. ni aux ressortissants suisses. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Permis de conduire dans les pays hors de l’Espace européen. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Les exigences en matière de visa varient selon que l'étudiant est un citoyen de l'UE / non UE . En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Citoyens d’un État hors de l’UE sans diplôme d’études universitaires. En tant que citoyen d'un pays hors UE, vous pouvez avoir le droit de travailler dans l'UE et de bénéficier des mêmes conditions de travail que les ressortissants de l'UE. Ces documents sont délivrés par le Service Public de Wallonie. être connecté(e) à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Travailler sur le campus ou hors campus, participer à un stage ou à un programme coopératif et travailler après l'obtention du diplôme. Permis de conduire dans les pays hors de l’Espace européen. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Permis de travail. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Ce dernier fait office d'autorisation de séjour et travail. Essayez ultérieurement. ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple). les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Travailler en Suisse en tant que ressortissant de l'UE/AELE. La plupart des citoyens de l'UE n'ont pas besoin de permis de travail en Suisse. C’est auprès du service public régional de l’emploi de la région dans laquelle tu vas travailler que tu pourras faire ta demande (ou … En vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein des pays de l’Union européenne (UE), le visa et le permis de travail ne sont plus nécessaires pour travailler au Royaume-Uni. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. La carte de résident mention « résident longue durée-UE » est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s’établir plus facilement dans un autre pays européen. Ces droits dépendent de votre nationalité ou de votre statut de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE. Le permis de travail permet à un ressortissant étranger de travailler en Belgique en tant que salarié. En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée. votre espace personnel.   Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les ressortissants de pays hors UE qui souhaitent travailler en Pologne doivent d'abord obtenir un permis de travail qui leur permettra de travailler légalement dans le pays. Si vous travaillez légalement dans un pays de l'UE, vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les ressortissants de ce pays. Par ailleurs, les ressortissant d’Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d’un accès facilité au marché suisse de … Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Le Liechtenstein impose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. Vous ne pourrez pas avoir accès aux d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France. Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).   Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. L'employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.