Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Dans le cas de l'espèce, le dol émane du vendeur. Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. Elle avait par la suite fait évoluer sa jurisprudence dans un arrêt de 1999 en considérant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir une relation adultère qu’il entretien avec le bénéficiaire » (A.P., 29 oct. 2004, 03-11.238). Il perçoitun salaire annuel de 500 000€ par an. Il faut donc se demander s’il y a eu abus dans la fixation du prix. Le but doit être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Première condition : L’information doit être déterminante c’est-à-dire porter sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le consentement du créancier (al. Identifier et formuler des problèmes juridiques dissimulés derrière des faits souvent confus; 2. Il s’agit donc pour Jean BLONBLON de satisfaire un devoir de conscience. Ce contrat prévoit que le prix de vente de la chair d’escargot sera déterminé au moment de chaque contrat de commande. : TI Chartres, 12 oct. 1976 ; Dijon, 1re ch., 2e sect., 22 mars 1996). Deux fondements sont envisageables dans cette situation : (1) Soit l’accord est constitutif d’un contrat auquel cas il est possible de solliciter son exécution forcée. Apprendre à réaliser un cas pratique juridique, avec un exemple et son corrigé.La loi "dispose" et le contrat "stipule", évidemment ! Solution en l’espèce : En l’espèce, Jean BLONBLON s’est engagé à verser à Corentin la moitié de ses gains puisqu’il estimait avoir un devoir de conscience envers lui du fait qu’il lui avait avancé plusieurs fois les sommes lui permettant de jouer. Toutefois, rien ne permet de constater que le vendeur ignorait le défaut d'authenticité de l'oeuvre. Deuxième exemple de sujet de cas pratique (Droit pénal) "Un jeune délinquant dénommé ISMO SAYA est réputé dans le vol de biens dans les véhicules de transport commun. Faits : Un homme s’engage à reverser à un ami la moitié des sommes en cas de gain à un jeux de hasard s’estimant redevable pour des raisons personnelles. 2007). C'est alors que l'oeil de Louise est attiré par une petite peinture posée dans un coin de la boutique. Par ailleurs, Jean BLONBLON lui a promis d’exécuter ce devoir de conscience de sorte que ce devoir de conscience est devenu une obligation civile obligatoire pour lui. Problème de droit : Un contractant peut-il contester le montant du prix fixé par son cocontractant lorsqu’un contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par une partie ? Aujourd’hui, démoralisé, il décide de mettre fin à son activité et de vendre son véhicule. » lui conseille son ami. Nous vous présentons ici un exemple de cas pratique en droit des obligations et son corrigé ! Toutefois, il faut noter que l’erreur de Corentin ne porte pas sur les caractéristiques du véhicule mais sur la valeur du bien. Corentin, au moment du lancement de son entreprise, a fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le transport de sa marchandise. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à … Il faut s’interroger sur les moyens dont dispose un vendeur pour remettre en cause le contrat prévoyant la vente d’un bien mobilier à un prix très inférieur à sa valeur réelle. 2019, 17-30.942). Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en : Quelque années après, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Vous aimerez peut être ces autres articles : Your email address will not be published. Required fields are marked *. Il y a bien une discordance entre la croyance de Corentin (le véhicule ne vaut pas plus de 5.000 euros) et la réalité (le véhicule peut valoir 65.000 euros) de sorte qu’une erreur peut être caractérisée. Manuel de méthodologie juridique, Copyright © 2020 -Aideauxtd | Cours de droit et méthodologie juridique, Manuel des exercices de méthodologie juridique, S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol, Vous aimerez peut être ces autres articles. [L2 Droit #Sujet2] Droit des contrats / Droit des obligations : Cas pratique Jeudi 22 Novembre 2018 - 19:15 #Sujet2 : Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées. 1ère, 4 nov. 2011, 10-20.114). J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. La négligence de la part de l'autre contractant n'emportera pas la qualification juridique du dol. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! Exemple correction cas pratique rédigée. Selon l’article 894 du Code civil, le contrat de donation suppose un transfert de propriété sans contrepartie (élément matériel) qui résulte d’une intention libérale (élément moral). Sujet : Pendant qu’Harold travaille dur pour réussir ses études de droit, son ami d’enfance, Stéphane, fait le tour du monde. Your email address will not be published. Énoncé du cas pratique Cas n°1. S’agissant de la sanction de l’obligation précontractuelle d’information, l’article prévoit que celui qui n’a pas correctement informé son futur cocontractant engage sa responsabilité́ civile extracontractuelle mais, pour pouvoir entrainer l’annulation du contrat, la méconnaissance de cette obligation doit entrainer un vice du consentement. Cas pratique Numéro 6 : La rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il faut prouver l’élément matériel (1) et l’élément intentionnel (2) du dol, que l’origine du dol provient du cocontractant de l’errans (3) et que le dol a entrainé une erreur déterminante du consentement de la victime (4). Selon les dispositions de l'article 1116 ancien du Code civil, le dol est une erreur provoquée par l'une des parties au contrat dans le but d'emporter le consentement de l'autre partie. D’abord, certains créanciers peuvent agir en paiement directement contre le débiteur de leur débiteur (article 1341-3 du Code civil). Certains correcteurs pourraient s’attendre à ce que l’étudiant envisage également le cas de la contrepartie dérisoire prévue à l’article 1169 du Code civil reprenant la jurisprudence sur l’ancienne notion de cause par laquelle la Cour de cassation sanctionnait de nullité les contrats dans lesquels la contrepartie était dérisoire ou illusoire (Ex. Ainsi, le contrat conclu en juillet 2019 correspond bien à la définition de contrat cadre et pouvait donc valablement comporter une clause permettant au prestataire de fixer unilatéralement le prix de chaque contrat d’application. 1re, 30 juin 2004 ; Com., 4 nov. 2014). Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Solution en droit : Le nouvel article 1163 ne fait aucune distinction entre les obligations en nature et les obligations monétaires en disposant que l’obligation « doit être (…) déterminée ou déterminable » (C.civ., art. Cette disposition consacre la jurisprudence Baldus (Civ., 1ère, 3 mai 2000) qui a refusé de consacrer une obligation précontractuelle d’information portant sur la valeur du bien vendu au bénéfice du vendeur. Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Cas pratiques de Droit des contrats. Toutefois, antérieurement à la réforme la jurisprudence relative à l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle reposait sur l’engagement unilatéral. Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1 er mars 2019. Me renseignant précisément sur le contenu du programme des examens; Apprenant sur des Fiches de révision concises et fiables . Ainsi, le but et les stipulations du contrat doivent être conformes à l’ordre public. Solution en l’espèce : En l’espèce, l’objectif principal de Corentin lorsqu’il a contracté était de trouver une nouvelle femme alors qu’il était déjà marié. Celui qui invoque l’illicéité́ ou l’immoralité de la cause doit la prouver conformément au droit commun de la preuve et, s’agissant d’un fait juridique, les mobiles peuvent être prouvés par tous moyens. Lorsque l’erreur est commise par un professionnel ; 2. 1re, 8 décembre 2009). Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. 1ère, 7 oct. 1998, 96-14.359). 3ème, 14 fév. Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. (1) Le fondement de l’obligation précontractuelle d’information. Lisez ce Divers Étude de cas et plus de 247 000 autres dissertation. Le cas pratique est composé de quatre « sous cas » portant sur les thèmes suivants : L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens de droit des obligations / droit des contrats. Le joueur sevoit proposer un contrat avec un salaire d’un million par an et souhaite l’accepter. En l’espèce, le contrat ayant été conclu en octobre 2020 soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait... Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt. Il s’est en outre rendu compte, en discutant avec d’autres clients, que le fournisseur lui vendait les chairs d’escargot à un prix moyen 25 % plus cher qu’à ses autres clients ! 1130). Cette exigence implique la licéité de la chose objet de la prestation contractuelle (dans le droit antérieur à la réforme cette exigence de licéité était assurée via la notion « d’objet de l’obligation », l’ancien article 1128 du Code civil prévoyant « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions »). Il s’agit donc d’une erreur directe sur la valeur de sorte, erreur considérée comme indifférente par l’article 1136 du Code civil, de sorte qu’il ne peut s’en prévaloir pour demander la nullité du contrat. Il faut envisager le fondement du dol car les erreurs considérées comme indifférentes sur le fondement de l’erreur sont prises en compte sur le fondement du dol. td droit des obligations séance introduction aux notions de contrat et d’obligation séance en 133 chargé de td : carole gauthier, avocate cgauthier@olgavocats. Ils vivent à Saint Tropez où ils mènent la grande vie,Serge étant un des deux associés d’une florissante start-up de mise en service de blockchain pour lesentreprises. (2) Le fondement de l’obligation naturelle. Ensuite, la qualité doit avoir été expressément ou tacitement prévue entre les parties c’est à dire que la qualité défaillante doit être « entrée dans le champ contractuel ». Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations. On vise l’article qui est la source du droit thème (droit des contrats, mariage, infraction…) et petit à petit on se dirige vers ce qui nous intéresse, en éliminant les pistes hors sujet. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Toutefois, la loi de ratification de 2018 (LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. Manuel de droit du travail Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il faut prouver une erreur qui, selon l’article 1139 du Code civil, lorsqu’elle résulte d’un dol est toujours excusable, et est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation. Il y a donc eu manoeuvre de la part du vendeur en ce que celui-ci a menti à l'acheteuse dans le but de vendre la chose, objet du contrat de vente. Avant la réforme la Cour de cassation exigeait, pour que la réticence dolosive puisse être caractérisée, que la partie ait intentionnellement manqué à une obligation d’information mais décidait que l’acquéreur non professionnel n’a aucune obligation d’informer l’acheteur sur la valeur du bien vendu (Civ. TD DROIT DES OBLIGATIONS N°8. Cela suppose l'addition de deux éléments : un élément matériel (A) et un élément intentionnel (B). Elle avait d’abord décidé que lorsque la donation avait pour but d’instaurer ou de maintenir une relation de concubinage la cause était immorale (il était contraire aux bonnes mœurs de gratifier une personne en vue d’établir une relation sexuelle). Cette exigence d’un but licite opère une reprise des solutions jurisprudentielles antérieures à la réforme rendues sur le fondement de la cause subjective. Dans le cas de l'espèce, l'erreur provoquée n'est pas provoquée par de telles manoeuvres. (3) Enfin, si pendant un temps la Cour de cassation jugeait que l’illicéité de la cause devait être connue des deux parties en présence d’un contrat conclu à titre onéreux, elle est revenue sur cette solution en jugeant que l’illicéité de la cause n’a pas à être connue des deux parties (Ex. En l’espèce, l’augmentation de prix pratiquée par le fournisseur est conséquente puisqu’elle est de 10%. Il souhaite obtenir l’annulation du contrat conclu avec l’agence qui lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros. Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution ». L’arrêt de la Cour de … Solution en l’espèce : S’agissant de la possibilité de fixer unilatéralement le prix des contrats de commande de chairs d’escargot il faut d’abord s’interroger sur la qualification du contrat conclu entre l’entreprise de Corentin et son fournisseur. J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. S’agissant de la troisième condition relative au caractère nécessairement excusable de l’erreur, il faut démontrer que l’errans n’avait pas les moyens de s’informer de lui-même pour éviter de commettre une erreur. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprès d’ « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ». 18 juil. Le principe veut que le dol soit cause de nullité de la convention projetée si celui-ci émane effectivement de la partie envers laquelle l'obligation est contractée. Solution en l’espèce : En l’espèce, Corentin a vendu son véhicule utilitaire en pensant qu’il ne valait pas plus de 5.000 euros et a découvert par la suite qu’il pouvait être vendu 65.000 euros.