Article 20 … Ses domaines d’activités sont le conseil en recrutement, la formation et le coaching des ressources humaines en France et à l’international. En cas de non-respect de cette clause de garantie d’emploi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité déterminée à l’avance. Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables après contrôle, le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par l’institut des derniers questionnaires de l’enquête. Lorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. La branche SYNTEC se dote d’un accord sur la prévoyance complémentaire santé applicable en 2016. Lorsqu’une société désire bénéficier de l’une des exceptions à l’attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Cependant, une dernière question reste en suspens pour moi et pour laquelle je ne trouve pas de réponses: Est-ce qu'il y a dans la convention collective des bureaux d'études (Syntec) une clause de garantie d'emploi, j'ai l'impression d'avoir épluché presque toute la convention et je ne trouve rien qui se contenterait ne serait-ce que d'en parler. Si vous savez, pouvez-vous me préciser l'article? Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rémunération et aménagement du temps de travail, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle, Avenant n°2 du 25 septembre 2019 : complémentaire santé (100% santé). Je relance cette discussion car j'ai signé un contrat similaire, un CDDI. Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l’application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération. Le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont subordonnés aux dispositions légales. Vider l’éditeur. Pour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l’entreprise et soumis à cotisations sociales. Cette garantie annuelle de travail sera répartie en deux périodes avec un minimum de : 40 % de la garantie annuelle assurée le premier semestre, 30 % de la garantie annuelle assurée le second semestre, les 30 % restant pouvant être indistinctement répartis sur deux périodes en … Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l’octroi de repos compensateurs. × Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. L’utilisation de cette possibilité est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise, ou à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent. Ce forfait, dans le cadre de l’horaire normal de l’entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l’IC et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l’IC et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, est donnée en annexe ; d’autre part, pour les travaux annexes à l’enquête (entraînement, discussion après enquête, etc.) Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois co… Dans le cas d’une suspension ou d’une rupture de contrat en cours d’année, sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l’article 41, cette garantie mensuelle est réduite au prorata du temps d’indisponibilité. Débutants : Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises. Les chargés d’enquête sont assurés d’une rémunération mensuelle minimum garantie. Si par suite des variations dans le volume et les conditions d’exécution du travail, qui sont inhérentes à l’activité d’enquête, un chargé d’enquête est amené à travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n’en résulte aucune modification de la rémunération. Pour ceux dont il est convenu qu’ils ne doivent être disponibles que partiellement, cette garantie sera réduite d’un commun accord toute proportion gardée. Pour établir si l’ETAM reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l’inspecteur du travail. Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l’horaire légal de références. Par conséquent, lorsqu’une société est amenée à exercer des travaux non dérogatoires au repos dominical, elle doit faire la demande auprès du préfet du département et reste, en outre, tenue de respecter les dispositions légales. Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d’une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l’organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions. ... (le taux d’emploi des plus de 65 ans en France était à 3,0 % en 2017).   Votre lien a été automatiquement intégré. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Syntec France ? C'est ce que je me suis dit aussi, simplement c'est mon premier stage et je n'ai jamais rien fait comme ça. Ainsi, la branche Syntec (applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques et Cabinets d’Ingénieurs-Conseils), victime collatérale du ralentissement de l’activité aéronautique dans la région toulousaine, a conclu un accord sur l'Activité Partielle Longue Durée le 10 septembre 2020. Il est possible de prévoir par accord d’entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du travail, avec révision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant. Cette indemnité n’est pas exempte de cotisations. et I.C.) Conformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit, sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité. Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la présente convention collective nationale à l’exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s’applique l’accord national du 5 juillet 2001, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. Indemnisation Des Arrêts de Travail Convention Collective Industrie Chimique Coller en tant que texte brut à la place. Rechercher les résultats qui contiennent…. a. Le 7 octobre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord instaurant la couverture santé pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des bureaux d’étude technique, cabinets d’ingénieurs conseil, dite « convention SYNTEC« . La rémunération figurant en regard tient compte à la fois du temps moyen réel nécessaire au recueil de l’information, du temps moyen de recherche et de mise au net du questionnaire. Les valeurs du point de rémunération seront examinés deux fois par an par la commission paritaire. Le nombre de dérogations est limité par la présente convention collective à 15 autorisations par année et par salarié. Qui est concerné par la mutuelle Syntec?. a. Bonjour je suis stagiaire dans un cabinet d'avocat (je suis en L3 droit) et je m'occupe de rédiger une note à un client qui souhaite licencier un de ses salariés pour cause d'absences prolongées et répétées, j'ai fait toutes mes recherches, etc... Cependant, une dernière question reste en suspens pour moi et pour laquelle je ne trouve pas de réponses: Est-ce qu'il y a dans la convention collective des bureaux d'études (Syntec) une clause de garantie d'emploi, j'ai l'impression d'avoir épluché presque toute la convention et je ne trouve rien qui se contenterait ne serait-ce que d'en parler. Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut être substituée à la période prévue ci-dessus. Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l’IC entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail. Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise figurent en annexe I de la présente convention. Encore merci, j'espère que la réponse sera aussi rapide que la première fois où j'ai fait appel à vos compétences! SYNTEC CONSEIL RECRUTEMENT est un syndicat professionnel membre de la fédération SYNTEC.Il a été créé en 1998 et regroupe 150 cabinets de recrutement unis par une convention collective. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires. Emmanuelle1804,le 23 janvier 2014 dans Travail et prestations sociales. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés. Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord de la commission paritaire d’interprétation de la convention. Parce que dans la convention collective je ne trouve rien sur une éventuelle autre procédure, seules sont explicitée la procédure normale, avec celle comportant des aménagements en cas de licenciement économique, et celle en cas de faute lourde de l'employé. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Coefficient SYNTEC : Catégorie cadre Position 1.1 – Coefficient 95. ... Un statut Cadre et une convention collective SYNTEC ... Obtenez des nouvelles par e-mail concernant les nouvelles offres d’emploi de Administrateur de base de données (Montpellier) Ignorer. Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. La fédération Syntec a mis en place une solution de protection sociale et juridique pour les entreprises de sa branche (ingénierie, numérique et conseil) et signé une convention de partenariat avec différents assureurs. × - statut du salarié. Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis; Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis; Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution; Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. Elle peut toutefois être limitée à des durées relativement longues. Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Respecter les clauses de garantie d'emploi, Deux emplois CDI sur un même contrat de travail, Licenciement assistante maternelle car scolarisation, Télétravail impossible ? Le calcul de la rémunération des chargés d’enquête est basé : Les chargés d’enquête sont assurés d’une rémunération mensuelle minimum garantie. Elle est financée par une participation de l'employeur à hauteur de 50 %, 50% restent à votre charge, ils sont prélevés directement sur votre bulletin … Elle ne peut donc pas être illimité. Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise, ceux-ci sont classés dans le groupe 3 de la grille ETAM. Tous droits réservés. Ecran Infinity-V 6.2″ HD+ Tactile – Résolution: (720 x 1520) – Systéme d’exploitation: Android 9.0 – Processeur: Octa core (2.0 + 1.5 GHz) – Mémoire RAM: 2 Go – Stockage: 32 Go, MicroSD jusqu’à 512 Go – Appareil photo Arriere 13.0 MP + 2.0 MP 6 Appareil Photo Frontale 8.0 MP , … Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant de l’application du coefficient 230 et de la valeur du point. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Certains fin connaisseurs de Syntec passent régulièrement, avec un peu de patience ils viendront vous répondre. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. La Cour de Cassation rappelle que les sommes versées par un employeur à un ancien salarié en exécution d’une clause contractuelle de garantie d’emploi ne sont pas exonérées de cotisations sociales. Enfin, pour être valable, une convention de forfait jours doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires des salariés. Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement. La clause de garantie d’emploi : qu’est-ce que c’est ? Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention. Afficher plutôt comme un lien, × Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne pourra être inférieure au produit résultant de l’application du coefficient 230 et de la valeur du point. Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la présente convention collective nationale à l’exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s’applique l’accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités “standard” et “réalisation de missions” au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait hebdomadaire en heures. La clause de garantie d’emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l’employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant une durée déterminée (L.121-4 du code du travail). et I.C.) Merci quand même d'avoir cherché bien sûr. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle.   Votre contenu précédent a été rétabli. le nom ou la raison sociale, et l’adresse de l’employeur ; la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l’emploi qu’elle occupe ; la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant ; la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ; le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires ; l’intitulé de la convention collective applicable ; la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.   Collé en tant que texte enrichi. Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des ETAM. La fonction remplie par l’ETAM est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause. La fonction remplie par l’ingénieur ou cadre est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause. La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application. Consulter la convention des cabinets d'avocat. sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification du chargé d’enquête. Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre. L'article 18 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicale extra-hospitaliers prévoit une garantie d'emploi au profit des salariés malades pendant 6 mois. Si l’organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de suppléance pourront être mises en place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformément aux dispositions légales. Salaire minimal : 1.983,60 € Position 1.2 – Coefficient 100. Les barèmes de rémunération, résultant de l’application de la grille, incluent conventionnellement les majorations pour dépassement d’horaire au-delà de l’horaire hebdomadaire légal ainsi que la rémunération des jours fériés chômés. La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l’horaire légal, majorés ou minorés suivant que l’horaire normal de l’entreprise est supérieur ou inférieur à l’horaire légal. La grille des rémunérations en annexe donne les rémunérations minimales garanties des chargés d’enquête en fonction des divers types d’enquêtes qu’ils peuvent être amenés à réaliser. Le délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs d’arrêt de travail. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la grille des rémunérations minimales. Il y en a 336 disponibles sur Indeed.fr, le plus grand site d'emploi mondial. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. La clause de garantie d'emploi : des avantages limités pour le salarié. Une clause de garantie d'emploi n'est licite que si elle ne rend pas complètement impossible la rupture du contrat de travail. Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord paritaire d’entreprise, mais sous réserve de l’accord de la commission paritaire d’interprétation de la convention. En tout cas, merci beaucoup pour vos deux réponses :). Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail. a. Clauses du contrat de travail. Les chargés d’enquête reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement réalisés. Dans l’horaire imposé aux IC, il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d’un repos hebdomadaire normal. Tous les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils doivent souscrire un contrat collectif conforme à l’accord de branche du 7 octobre 2015.Très complet, il précise le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux : le niveau conventionnel, obligatoire ; Retrouvez ici l'offre "SYNTEC - Umanens" . Est-ce la procédure de licenciement normale dans ce cas là? ... de travail s’explique par le passage au système des retraites à points et à la baisse de la pension de base garantie qui a été diminuée d’un tiers entre 2004 et … Intervenir sur les incidents dans la période de garantie des composants livrés. 1/ Nature et portée des clauses de garantie d’emploi. En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est réduit d’autant. Toutefois, les activités mensuelles dépassant 110 % de la garantie mensuelle qui auraient déjà fait l’objet d’une majoration n’entreront pas en ligne de compte pour déterminer cet éventuel dépassement. Article 20 … Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales. Emploi : Responsable garantie à Eure (27) • Recherche parmi 553.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Eure (27) • Emploi: Responsable garantie - facile à trouver ! De plus, l'article 41 b) de cette convention stipule qu'en cas de licenciement pour ce cas là, il faut suivre la procédure prévue à cet effet. Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Merci j'avais déjà vu ce site mais il ne parle pas de la convention collective syntec et du fait qu'elle comporte ou non une telle clause. Mais si vous pensez vous aussi qu'il est possible qu'il n'y en ai tout simplement pas, cela me rassure! ... Euh si je lis bien l'article 43 I.C., la garantie est limité à 3 mois sur 12 mois glissant et non sur les 12 mois. La durée moyenne d’interview est la durée de passation du questionnaire. b. L’ingénieur ou cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci. × Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur cette modulation.